Article 1– Préambule

Le présent contrat a pour but de fixer les modalités de transaction en ce qui concerne les conditions de commandes, celles de livraison ainsi que celles de réception des produits commandés entre notre société dénommée LA GRANDE CUVÉE et son client…

En d’autres termes, il s’agit des dispositions constituant un contrat électronique régissant les relations entre LA GRANDE CUVÉE et son client dans le cadre d’un système de vente à distance.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la loi 2004-575 du 21 Juin 2004 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Vous trouverez dans le présent document des informations pour notre identification ainsi que sur nos différentes conditions générales de vente (CGV). 

Le “clic” que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de celles-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV ainsi que du courrier électronique comme moyen de communication entre les parties. En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. 

Ainsi donc la quintessence des dites conditions se résument comme suit :

Article  2 – Identité et adresses

Dénomination sociale : LA GRANDE CUVÉE

Adresse postale : 254 Rue Vendôme
Rue :  Vendôme 69003 Lyon
Numéro d’immatriculation : 899 425 946 R.C.S Lyon

Site web: https://lagrandecuvee.com

E-mail: contact@lagrandecuvee.com

Les services, le présent site web sont exploités par l’entreprise dénommée La Grande Cuvée dont l’objet est la distribution de vins, Champagnes, spiritueux, whiskies. Nos vins sont produits en France. Ils peuvent provenir de meilleurs enseignes de pays étrangers tels que : Italie, Espagne, Liban. 

Le présent site est réalisé sous la responsabilité du webmaster du site, sa base de données est hébergée sur les serveurs de : OVH CLOUD – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007.

Toutes les mesures nécessaires à la sécurité du site sont assurées par l’hébergeur. 

Les produits proposés par La Grande Cuvée sont présentés sur le site en langue française.

Toute personne ne parlant pas la langue française doit prendre toutes mesures nécessaires afin de lui faciliter la compréhension des informations contenues sur le site. La société décline donc toute responsabilité lorsque dommage allégué est fondé sur la non cessibilité à langue française.

 

Article  3 – Présentation des produits, photos et illustrations

Les visuels présents sur notre site https://lagrandecuvee.com ne sont pas contractuels.
Les photos présentes sur le site internet de notre entreprise sont la propriété de la société La Grande Cuvée. Elles sont protégées par le droit français et le droit international de la propriété intellectuelle. Le droit de les reproduire ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à l’usage privé non commercial. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur ce site, il convient de solliciter un accord exprès de la part du site “la grande cuvée”.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits proposés par notre site internet sont disponibles immédiatement.

Toutefois, dans l’hypothèse éventuelle d’une rupture de stock, le client sera informé du délai supplémentaire nécessaire pour recevoir sa commande. Le client aura aussi la possibilité de ne pas poursuivre sa commande ou si sa commande a déjà été réglée, il pourra se rétracter dans un délai de quatorze jours et être remboursé dans un délai de quinze jours à compter de sa décision.

Dans le cas où un obstacle se pose à la communication de l’information au client, comme il est stipulé à l’article 7. La Grande Cuvée s’engage à en informer au plus tôt le client afin d’envisager une modification de la commande. Si une telle modification n’est pas possible ou est refusée par le client, La Grande Cuvée s’engage à le rembourser dans un délai de quinze jours à compter du jour de son refus.

Article  5 – Indication des prix

Les prix des différents produits et services proposés sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de port s’ajoutent aux prix indiqués et sont calculés en fonction du nombre des produits commandés.

Tout client résident en dehors de la France doit se renseigner sur les taxes douanières ou spécifiques qui peuvent lui être applicables lors du paiement.

 

Article  6 – Acceptation des commandes

Pour faciliter la passation d’une commande au client pour sa validation définitive, nous proposons un système de validation de commande en trois (03) étapes :

• le client prend connaissance des produits proposés par La Grande Cuvée 
• le client doit remplir un questionnaire dans lequel il fournira ses coordonnées personnelles et confirmera les produits qu’il souhaite commander.
• enfin le client doit effectuer et valider le paiement du service commandé (produits et frais de port) au moyen de serveur de paiement sécurisé.

A l’issue de ces trois (03) étapes le paiement est enregistré, preuve de la commande du client.

Le client sera mis en possession d’un message de confirmation contenant le numéro de transaction ainsi que sa facture après être passé par un système de paiement sécurisé.

Article  7 – Paiement du prix et sécurité des transactions

La commande est payable par avance, et ce uniquement par carte bancaire, (cb, visa, MasterCard et autres…).

 La commande ne sera validée par La Grande Cuvée que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

En revanche la Banque de notre société met en garde le client sur le fait qu’une sécurité optimale n’est assurée que par une clé ssl acceptée par les dernières versions des navigateurs internet du marché à savoir : Firefox, Chrome, Safari etc….

Le client est tenu d’assurer un usage confidentiel de ses données bancaires pour en garantir la sécurité en suivant la procédure de paiement ci-dessus décliné. En cas de fraude, la société ayant déjà satisfait la mise en place d’un système de paiement sécurisé, décline toute responsabilité.

Article  8 – Délai de réalisation de la commande

La Grande Cuvée s’engage à livrer la commande dans les délais acceptés par le client en fonction du mode de livraison choisi et payé par celui-ci.

Le client sera immédiatement informé du niveau d’avancement de sa commande par courrier électronique.

Le client sera informé de toute difficulté rallongeant le délai de livraison et le nouveau délai lui sera communiqué. Le cas échéant, s’il estime avoir subi un préjudice et sous réserve des conditions de droit commun de la responsabilité contractuelle, il peut prétendre à la réparation prévue au contrat avec le transporteur.

Article  9 – Droit de rétractation – faculté de retour

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais d’envois et, le cas échéant, des frais de retour.

De la même manière et dans le même délai et si le produit n’est pas conforme à la commande, le client devra le retourner, accompagné de sa facture d’achat, à l’adresse suivante : 254, rue Vendôme 69003 Lyon dans cette hypothèse, le client pourra, au choix, recevoir un produit conforme (sauf rupture de stock) ou tout autre produit dont le prix serait équivalent, ou être remboursé.

Les frais de retour pour tout produit à échanger ou à rembourser en raison de la non-conformité à la commande resterait à la charge de la Société La Grande Cuvée.

Il est précisé que tout produit ne pourra valablement être retourné que dans son état d’origine et complet, accompagné de sa facture d’achat. Les produits ne devront pas avoir été ouverts et/ou consommés par le client, et devront être disposés de façon à ne pas être cassés pendant le transport.

Le droit de rétractation, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peut pas être exercé par l’acheteur en cas :

• de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés tels que des bouteilles de boissons conçues au goût du client ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

 

Article  10 – Responsabilités du client

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison pour vérifier qu’il est conforme à sa commande.

En cas de dommage ou de défaut de conformité, le client est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir notre société par courriel à l’adresse ci-après : commercial@lagrandecuvee.com dans un délai de 24 heures à compter de la réception des produits. Toute réclamation introduite hors ce délai sera purement et simplement rejetée.

Si un casse est constaté, le client doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer La Grande Cuvée dans les conditions précitées.

Il est précisé enfin que le client est seul responsable de la conservation des produits à compter de leur livraison. 

 

Article  11 – Garantie et responsabilités de LA GRANDE CUVÉE

LA GRANDE CUVÉE est tenue d’une obligation de conformité des produits au contrat. En cas de non-respect de cette obligation, l’acheteur peut présenter une demande sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre cette garantie, il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien. Il a le choix entre la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

Les produits vendus par « La grande cuvée » sont également couverts par une garantie commerciale. Celle-ci vise à garantir la conformité des produits et assurer le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.

Les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ne sont pas couverts par la garantie commerciale.

Si le client opte pour la réparation dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale ou commerciale, la société grande cuvée s’engage à lui verser une indemnité réparatrice qui ne saurait excéder le montant de la commande y compris les frais de transports.

 

Article   12 – Informations nominatives

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Elles pourront toutefois être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre La Grande Cuvée et l’un de ses clients. En application de l’article 27 de la loi “ informatique et liberté ” du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition par e-mail à l’adresse e-mail commercial@lagrandecuvee.com telle qu’elle est accessible sur son site internet.

Le site https://lagrandecuvee.com ainsi que les traitements automatisés d’information ont tous été déclarés auprès de la CNIL. Leur utilisation doit se faire suivant les conditions générales d’utilisation.

 

Article  13 – Informations au client

Les informations contractuelles sont transmises au client par courrier électronique. Il s’agit d’un mail de confirmation adressé au client consécutivement à l’achat sur le site sous réserve pour ce dernier de la fourniture une adresse e-mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. En aucun cas, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour un manquement à son obligation d’information contractuelle ou publicitaire lorsque l’adresse e-mail fourni par le client est erronée, désactivée, inactive ou restreinte.

Article  14 – Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du code civil. Il est effectué en conformité à la norme afnor z42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes. Dans tous les cas, la conservation et l’archivage des documents se fait suivant les règles de protection des données personnelles en vigueur.

 

Article  15 – Protection des mineurs

Conformément à l’article l. 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite. Le client s’engage à avoir 16 ans révolus au moment où il passe sa commande.

Il est rappelé à toutes fins utiles, que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il est à consommer avec modération.

 

Article  16 – Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les droits et obligations des parties à la vente.

Lorsqu’une partie invoque des circonstances de nature à justifier un cas de force majeure, elle doit, sans délai, en informer l’autre de leur survenance et de leur fin par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique signé numériquement.

Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l’énergie, défaillance du réseau internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

Le cas échéant, les parties examinent de commun accord l’ampleur de l’évènement et envisagent la reprise de l’exécution de la vente.

Les présentes conditions générales de vente sont résiliées à l’initiative de la partie lésée par l’inexécution de la vente si la durée de la force majeure excède 60 jours.

Mais chacune des parties peut résilier sans avoir à verser une indemnité réparatrice si la force majeure rendait l’inexécution de la vente définitive.

La partie la plus diligente qui prend l’initiative de la résiliation doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure ou par courrier électronique signé numériquement.

 

Article  17 – Loi applicable et juridiction compétente

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes cgv sont soumises au droit français. En cas de litige, et après l’échec d’une tentative obligatoire de recherche d’une solution amiable, la compétence juridictionnelle est attribuée aux juridictions françaises.

 

Article  18 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour notre de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article  19 – Modifications des textes

Les présents textes sont susceptibles de modifications éventuelles en cas de révision des textes de droit cités dans la présente charte, en cas de changement de l’objet de l’un quelconque des précédents articles suscités…ou en cas d’apparition de situations nouvelles pour lesquelles le présent contrat reste muet quant à la conduite à tenir.